Qu’est ce qu’une expertise ?

Evaluation, expertise, estimation, avis de valeur, autant de termes utilisés par les professionnels qui doivent tous répondre au principal objectif attendu par le client, celui d’obtenir la valeur de son bien immobilier.
Comment laisser supposer qu’une d’évaluation puisse être « bradée » sous prétexte de l’appeler « avis de valeur » ? Comment laisser croire que le client puisse se satisfaire d’une évaluation sans justification, souvent preuve d’un professionnalisme inaccompli ?
Le client n’est-il pas en droit d’attendre du professionnel de l’immobilier, un travail de qualité quant à la valorisation de son patrimoine, dont la détention a demandé tant de sacrifices ?

L’expertise consiste à déterminer la valeur d’un bien ou droit immobilier après avoir effectuer une visite approfondie de l’immeuble, analyser les dispositions d’urbanisme réglementaires applicables et après avoir considérer tous les documents dont le client dispose.
L’expert rédige ensuite ses conclusions dans un rapport dont les conditions sont définies par la Charte de l’expertise (voir chapitre Annexes page …) ; y sont relatés et analysés les facteurs juridiques, environnementaux, réglementaires, économiques, techniques, fiscaux et méthodologiques.
La mission est conduite en toute impartialité, objectivité et confidentialité.
L’expertise se distingue du diagnostic technique réglementaire et des prestations de mesurage.

Quelles sont les conditions d’exercice de l’expertise immobilière ?

Le titre d’expert n’est pas protégé en France. En d’autres termes chacun peut prétendre à devenir expert immobilier nonobstant la condition de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle.
Les titres protégés sont ceux d’expert foncier et agricole, expert forestier et celui d’expert judiciaire. La charte de l’expertise, signée par la majorité des organisations professionnelles, précise les qualifications minimales requises pour la pratique de l’expertise.

Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers doivent être inscrits sur la liste nationale publiée par le Conseil National de l’Expertise Foncière. Cette inscription est conditionnée par 3 années de pratique professionnelle si l’on est titulaire d’un titre ou diplôme équivalent au minimum à la licence, dans les disciplines agricoles, agronomiques, juridiques ou économiques ou justifier de 7 années de pratique professionnelle des missions d’expertise foncière et agricole en l’absence de ces diplômes.

Les experts judiciaires doivent être inscrits sur la liste de la cour d’appel de leur lieu de résidence ou d’activité professionnelle. Pour cela le postulant doit envoyer un dossier de candidature au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance, dont il dépend. Ce dossier regroupera un curriculum vitae, un extrait de casier judiciaire, ainsi qu’une copie certifiée de ses diplômes. Il devra également préciser les domaines de spécialisation, dans lesquels il veut officier, et joindre toute pièce étayant sa compétence (travaux réalisés…).
La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 1er mars chaque année, pour une prise en compte l’année suivante.
Si le postulant est retenu, il devra prêter serment d’objectivité devant la Cour d’Appel. Il pourra ensuite exercer durant une période d’essai de trois ans. Ses compétences seront alors évaluées.
Les réinscriptions suivantes (dossier et avis d’une commission de magistrats et d’experts) permettront d’être titularisé pour cinq ans.
Il est indispensable pour un expert judiciaire agréé auprès d’une Cour d’appel de suivre une formation continue. Cette obligation résulte du décret du 19 juillet 2007 réformant le statut des experts judiciaires.

Les experts au sens de la charte de l’expertise doit au minimum

• soit avoir acquis les connaissances nécessaires par un enseignement supérieur spécifique, sanctionné par un diplôme de second cycle de l’enseignement supérieur, et justifier de trois années continues d’expérience professionnelle au minimum auprès d’un expert en évaluation immobilière ou d’une société en expertise immobilière,
• soit être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur et avoir reçu un complément de formation immobilière spécifique, sanctionnée par un diplôme, et avoir acquis une expérience professionnelle continue de 2 années minimum,
• soit avoir acquis une expérience professionnelle au cours de sept années continues de pratique de disciplines immobilières, dont au moins quatre sans l’activité d’expertise en évaluation immobilière auprès d’un expert en évaluation immobilière ou d’une société d’expertise immobilière.

Certifications internationales TEGOVA et RICS

Les certifications internationales TEGOVA et RICS, dont l’importance est croissante, permettent aux experts d’obtenir une qualification ou accréditation.

•La qualification REV, Recognised European Valuer est attribuée par TEGOVA au terme d’un examen et pour une période de cinq années renouvelables
• L’accréditation VRS, Valuer Registration Scheme, est mise en place par la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS). L’accréditation peut être obtenue lorsque l’expert a suivi le cursus de certification de la RICS et à l’issue d’une période de formation et de contrôle.